1. Le congé individuel de formation (CIF)

2. Le droit individuel à la formation (DIF)

3. La période de professionnalisation

4. Le contrat de professionnalisation

a. Définition

Principe Général : Le CIF est un congé qui vous permet au cours de votre parcours professionnel de suivre à votre initiative des actions de formation en dehors du plan de formation de l’entreprise.

=> LE CIF VOUS PERMET DE REALISER VOTRE PROJET PROFESSIONNEL

Votre entreprise participant au financement de la formation continue auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (O.P.C.A.), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de votre formation suivant certaines conditions : sachez que, les fonds disponibles ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, le financement de votre projet n’est pas systématique.

b. Qui peut bénéficier d’un CIF ?

Vous souhaitez compléter votre formation et acquérir une qualification ou un diplôme.
Vous envisagez de changer d’emploi ou de filière professionnelle.
Vous désirez évoluer dans votre métier et donner un nouvel élan à votre carrière.

Si vous êtes salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) :

1. Vous devez pouvoir justifier de 24 mois consécutifs ou non d’activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 an dans l’entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.

NB : Si vous êtes travailleur d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, vous devez justifier dans ce cas de 36 mois.

2. Vous devez avoir respecté un certain délai depuis l’obtention de votre précédent congé individuel de formation : ce délai est le « délai de franchise » ; il se calcule de la manière suivante :

Nombre d’heures du précédant CIF/12 = durée de votre délai de franchise

3. Vous devez faire une demande d’autorisation d’absence à votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser le congé.

Si vous êtes salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) :

1. Vous devez pouvoir justifier de votre qualité de salarié pendant 24 mois sous contrat de droit privé, consécutifs ou non, (sans tenir compte de la nature de vos contrats successifs au cours des 5 dernières années) dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

NB : Si vous êtes travailleur d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, vous devez justifier d’une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non au cours des 7 dernières années, dont 8 mois au cours des 24 derniers mois civils.

2. La demande de prise en charge peut être déposée avant la fin de votre CDD, dès lors que vous pouvez justifier de 4 mois de CDD à la date de dépôt du dossier complet.

3. La formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du CDD ayant ouvert les droits

4. L’O.P.C.A. à contacter est celui de votre dernier employeur.

Si vous êtes intérimaire :

1. Vous devez déposer votre demande d’autorisation d’absence en cours de mission ou dans les trois mois après votre dernier jour de mission.

2. Vous devez totaliser 1600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois dont 600 dans l’entreprise de travail temporaire qui signe votre autorisation d’absence.

3. Si vous avez déjà bénéficié d’un CIF intérimaire vous devez respecter un « délai de franchise » avant de pouvoir déposer une nouvelle demande :

Nombre d’heures du précédant CIF/12 = durée de votre délai de franchise

4. Votre parcours de formation doit débuter au plus tard 12 mois après la remise de la demande d’autorisation d’absence.

PROCEDURE A SUIVRE

1) Demander un dossier de financement auprès de votre O.P.C.A.

2) Compléter et faites compléter votre dossier par le CNA-CEFAG et au plus tard 4 mois avant le début de la formation par votre employeur qui vous a déjà accordé son autorisation d’absence sur papier libre.

3) Au plus tard 3 mois avant le début de la formation, envoyer et déposer le dossier dûment complété.
Attention ! Les dossiers remis incomplets, raturés, surchargés ne seront pas examinés.
Votre dossier sera alors étudié par un conseiller au sein de l’O.P.C.A. puis examiné et sélectionné par la commission paritaire.
Le dossier doit contenir :
• votre lettre de motivation
• les photocopies de vos dernières fiches de paie
• le programme de la formation choisie et le devis

4) Dès réception de l’accord, transmettez au CNA-CEFAG la convention de l’organisme collecteur, le centre se chargeant par la suite du suivi administratif.

5) Le CNA-CEFAG vous confirme votre inscription en vous adressant une lettre de convocation au stage.

a. Définition

Résumant l’esprit du 4 mai 2004 ayant conduit à la création du DIF, le DIF est « l’expression du salarié acteur de son évolution professionnelle, le DIF marque une étape sur le chemin qui va de la mobilité subie à la mobilité choisie. Le DIF rompt ainsi avec le principe selon lequel l’employeur décide et le salarié exécute. »

Principe Général :

b. Qui peut bénéficier d’un DIF ?

Si vous êtes salarié sous contrat CDI :

1) Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, bénéficie chaque année d’un droit à la formation d’une durée de 20 h cumulable d’une année sur l’autre dans la limite d’un capital de 120h sur 6 ans, sauf convention ou accord d’entreprise plus favorable.

2) Ce droit est ouvert aussi aux salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail.

3) Les nouvelles recrues bénéficient du DIF à partir du 1° janvier de l’année suivant leur embauche.

Si vous êtes salarié sous contrat CDD

Tout titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut également, à l'issue d'une période de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, à son initiative et en accord avec son employeur, bénéficier d'un droit individuel à la formation calculé prorata temporis.

PROCEDURE A SUIVRE

La mise en œuvre de ce droit se fait à l’initiative du salarié en accord avec l’employeur.

Le choix de l’action de formation doit être arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur :

- Lorsque le salarié fait valoir ses droits à la formation, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse.
- L’absence de réponse vaut acceptation du choix de la formation. Pour pouvoir prouver la date de présentation, il est important d’envoyer sa demande en recommandé AR ou d’obtenir une décharge si vous remettez votre courrier en main propre.

Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital d’heures de formation disponible.

La formation peut se dérouler sur le temps ou hors temps de travail sur accord écrit du salarié et de l’employeur moyennant le versement d’une allocation égale à 50 % du montant de la rémunération nette du salarié.

L’employeur peut il refuser le départ en formation ?

En cas de désaccord constaté pendant 2 ans entre le salarié et l’employeur, le salarié peut présenter sa demande au FONGECIF qui l’instruira en priorité selon les critères habituels. En cas d’acceptation du DIF par le FONGECIF, l’employeur devra verser au FONGECIF l’équivalent financier du DIF acquis par le salarié.

a. Définition

Principe Général : La période de professionnalisation a pour but de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

La période a pour but :

- De prévenir les risques d’inadaptation de la qualification.
- D’acquérir une qualification visant un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.).
- D’obtenir une qualification donnant l’accès à un emploi relevant notamment d’un métier repère de la convention collective.
- De participer au développement des compétences des salariés.

La période de professionnalisation peut associer des actions d’enseignements généraux, professionnels et technologiques, mais également d’évaluation ou d’accompagnement.

Il n’y a pas de durée définie pour la formation, le minimum étant de 35h et le maximum de 1500h .

b. Qui peut bénéficier d’une Période de Professionnalisation ?

Elle est destinée aux salariés en CDI :

Dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail.
Qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui ont au moins 45 ans.
Qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise.
Qui reprennent leur activité professionnelle, les femmes après un congé de maternité, les hommes ou les femmes après un congés parental…
Qui bénéficient de l’obligation d’emploi.

A noter ! Ces éléments peuvent être complétés ou modifiés par l’accord de branche dont relève votre entreprise.

PROCEDURE A SUIVRE

La période de professionnalisation est mise en œuvre à la demande du salarié, après accord de l’employeur. Le salarié ne peut pas déposer plus d’une demande par an.

Sous certaines conditions, la formation peut se dérouler hors temps de travail et induit alors le versement de l’allocation de formation au salarié par l’entreprise.

La formation étant prise en charge par l’O.P.C.A. auquel cotise l’entreprise, il faut contacter l’O.P.C.A. pour obtenir et instruire le dossier. Celui ci étant soumis en commission paritaire, il faut respecter un délai de dépôt avant l’entrée en formation, ce délai variant selon les O.P.C.A. de 2 semaines à 2 mois.

L’ALTERNANCE

Le contrat en alternance est un contrat de travail de style particulier. C’ est un contrat adapté à la préparation à l’emploi tout en conservant le bénéfice d’une formation en alternance gratuite.
Vous entrez progressivement dans la vie active. Le rythme de l'alternance
est de 3 semaines en entreprise, 1 semaine en centre. Vous bénéficiez ainsi
d'une double formation pratique et théorique.

Public visé : Moins de 26 ans ou plus et demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus.

FINANCEMENT

Ce sont les OPCA (organismes paritaires du 0,1% formation alternance
collecteurs agréés) qui financent entièrement les formations en alternance.

REMUNERATION

Si vous avez moins de 26 ans, vous percevez 55 à 70% du SMIC en fonction de votre âge (+10% si vous avez déjà un titre ou un diplôme professionnel).
Si vous avez plus de 26 ans, vous percevez 85 % du SMIC ou du minimum
conventionnel (s'il est supérieur au SMIC)

ADMISSION

Vous contactez le service emploi pour déposez votre candidature et si votre
profil est retenu, vous passez un entretien de sélection avec le professeur
référent.

INSCRIPTION

Envoyez votre demande afin de participer à notre prochaine réunion d'information.