Les aides dont vous pouvez bénéficier

Les objectifs :

- Permettre aux personnels handicapés d’acquérir les compétences professionnelles requises pour exercer un métier, accéder à un emploi ou se maintenir dans l’emploi.

- Evaluer leurs capacités professionnelles et favoriser l’acquisition de savoir-faire pendant les stages en entreprise.

- Valider leurs compétences professionnelles

Le contenu :

L’AGEFIPH peut financer les coûts pédagogiques de la formation choisie en complément de l’aide accordée par l’Etat, la Région, les ASSEDIC…..

La constitution du dossier de demande de financement.

La demande devra comporter :

- l’exposé du projet professionnel. Le CNA CEFAG peut vous aider à le rédiger
- le calendrier des dates de stage
- le budget prévisionnel
- la copie des demandes de cofinancement
- la copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire
- un relevé d’identité bancaire original

Les dossiers sont disponibles auprès des délégations régionales de l’AGEFIPH ou auprès des structures du réseau CAP EMPLOI qui vous aideront à les constituer.

Date de dépôt du dossier

Le dossier de demande de financement doit être déposé avant le démarrage de l’action.

Qualité des bénéficiaires :

Il s’agit (art. 323.3 du Code du Travail) :

- des travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP (commission 1 d’Orientation et de Reclassement Professionnel)

- des accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 % des titulaires d’une pension d’invalidité

Sont également recevables, dans le cadre de mesures spécifiques :

- des étudiants ou lycéens handicapés de plus de 16 ans, dès lors que leur handicap fait l’objet d’une notification de la CDES.
- des salariés, non encore bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, à aptitude et capacité d’adaptations professionnelles réduites.

Prise de décision et notification de la décision

- les projets sont soumis aux instances compétentes de l’AGEFIPH

Tout dossier peut recevoir un avis favorable, défavorable ou être ajourné pour complément d’information.

En cas d’avis défavorable, le demandeur reçoit une lettre motivant cet avis.

La reconnaissance COTOREP

Un travailleur handicapé :

- n’est pas nécessairement une personne handicapée au sens courant du terme

- c’est toute personne qui subit, pour des problèmes physiques ou psychologiques des limitations ou des contraintes d’insertion professionnelle, qui peuvent être momentanées.
Par exemple : une coiffeuse qui devient allergique aux produits utilisés déclarée travailleur handicapé.

La première section de la Cotorep, ou Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel, attribue le statut de travailleur handicapé. Elle orientera la personne vers un milieu de travail adapté (dit « ordinaire » ou « protégé »).

On distingue trois catégories de travailleurs handicapés :

- A Handicap léger, permettant le travail en milieu ordinaire
- B Handicap modéré, demandant des adaptations pour travailler en milieu ordinaire
- C Handicap grave, conduisant le plus souvent à travailler en milieu protégé.

Attention : ne pas confondre :

- être reconnu comme travailleur handicapé (2e section de la Cotorep)
- être reconnu comme personne handicapée avec un pourcentage d’invalidité (1e section Cotorep), qui n’attribue pas le statut de travailleur handicapé.

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